Vous pouvez utiliser la ligne lanceur d'alerte si vous êtes :

• Un employé (salarié, actionnaire, cadre et dirigeant), y compris un travailleur externe et occasionnel (intérimaire, apprenti, stagiaire) ;
• Une personne dont la relation de travail avec le groupe Elior a pris fin, à condition que les informations aient été obtenues dans le cadre de cette relation ;
• Une personne qui a postulé pour un emploi au sein du groupe Elior, pour autant que les informations aient été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
• Les co-contractants du groupe ainsi que leurs sous-traitants.

• Violation des règles de concurrence (par exemple : partager toute information confidentielle avec des concurrents ou s'entendre sur les prix avec des concurrents)
• Corruption (par exemple : offrir/recevoir des sommes d'argent ou des cadeaux en échange de l'obtention/l'octroi d'un contrat)
• Le trafic d'influence (par exemple : payer un tiers pour qu'il use de son influence auprès d'une autorité ou d'une administration publique afin d'obtenir un avantage indu)
• Conflit d'intérêts (par exemple : choisir comme fournisseur une entreprise dans laquelle travaille un membre de la famille du décideur)
• Blanchiment d'argent
• Financement du terrorisme
• Fraude
• Non-respect des règles énoncées dans le Guide de l'intégrité ou les Principes éthiques du groupe
• Harcèlement moral et/ou sexuel
• Les atteintes à l'environnement ou aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Un accusé de réception (précisant la date et l'heure du signalement), accompagné d'un résumé des pièces jointes communiquées, sera envoyé au lanceur d'alerte par le prestataire de services dans les 7 jours ouvrables suivant le signalement. Le prestataire vérifiera que les faits rapportés entrent dans le champ d'application de la Charte et qu'ils sont suffisamment cohérents pour faire l'objet d'un contrôle approfondi.

Si le prestataire externe estime que les faits dénoncés ne sont pas recevables, le lanceur d'alerte sera informé des raisons pour lesquelles son signalement ne remplit pas les conditions requises et que, par conséquent, aucune suite ne sera donnée. Le lanceur d'alerte sera alors orienté vers d'autres voies internes lui permettant d'exprimer ses griefs/préoccupations.

Un rapport mensuel détaillera toutes les alertes qui n'étaient pas recevables sous une forme anonyme et sera envoyé au responsable de la compliance du groupe.

Néanmoins, si le signalement entre dans le champ d'application de la Charte et s'il est suffisamment étayé, le signalement sera transmis au Service Compliance pour une analyse approfondie.

Au plus tard trois mois après l'accusé de réception du rapport, le lanceur d'alerte sera informé par le Service Compliance des suites à donner au rapport :

• Soit la clôture de l'enquête lorsque les allégations sont inexactes ou infondées ou lorsque le rapport n'est plus fondé ;
• Soit des mesures supplémentaires qui sont envisagées ou prises pour évaluer plus précisément l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement.

Conformément à la loi, au Guide de l'intégrité, aux Principes éthiques et la Charte du lanceur d'alerte du groupe, il n'y aura pas de représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte.

Le lanceur d'alerte est protégé contre toute action négative suite à un signalement, à condition que ledit signalement ait été fait de bonne foi et que le lanceur d'alerte ait des motifs raisonnables de croire que ledit signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause (sécurité et santé des employés et des invités, protection de la réputation du groupe Elior en termes de probité, etc.)

Ainsi, le groupe interdit toute mesure de représailles, menace ou tentative de recours à ces mesures, notamment sous les formes suivantes :

• Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;
• Rétrogradation ou refus de promotion ;
• Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;
• Suspension de la formation ;
• Evaluation de performance ou attestation de travail négative ;

• Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimandes ou autres sanctions, y compris financières ;

• Coercition, intimidation, harcèlement ou l'ostracisme ;

• Discrimination, traitement désavantageux ou injuste ;

• Non-conversion d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent ;

• Non-renouvellement ou résiliation anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat temporaire ;

• Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, notamment sur un service de communication au public en ligne, ou pertes financières, y compris perte d'activité et perte de revenus ;

• Mise sur liste noire (au niveau d'un secteur ou d'une industrie) ;

• Résiliation anticipée ou annulation d'un contrat de biens ou de services ;

• Annulation d'une licence ou d'un permis ;

• Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.

Important : les facilitateurs (tiers qui aident le lanceur d'alerte à faire un rapport, tels que les syndicats ou les ONG) et les parents et collègues du lanceur d'alerte sont également protégés par la Charte du lanceur d'alerte du groupe et ont droit au même niveau de protection que le lanceur d'alerte.

Le groupe garantit le traitement confidentiel de toutes les informations recueillies par l'intermédiaire de la ligne d'alerte, qui enregistre uniquement les données personnelles reçues du lanceur d'alerte ou nécessaires au traitement de l'alerte, qui sont généralement les suivantes :

• L'identité, les coordonnées et la fonction du (des) lanceur d'alerte(s),
• L'identité, la fonction et les coordonnées de la (des) personne(s) qui ont aidé le lanceur d'alerte, le cas échéant,
• L'identité, la fonction et les coordonnées de la (des) personne(s) impliquée(s) dans le signalement,
• L'identité, la fonction et les coordonnées de la (des) personne(s) interrogée(s) au cours des enquêtes, le cas échéant,
• L'identité, la fonction et les coordonnées de la (des) personne(s) impliquée(s) dans le recueil ou le traitement de l'alerte, le cas échéant,
• Les informations recueillies dans le cadre de la vérification des faits rapportés,
• Le rapport sur les mesures prises pour enquêter sur l'alerte et y remédier.

Les données collectées au sein de l'Espace économique européen ne seront pas transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, à moins qu'une décision d'adéquation n'ait été prise.

L'identité du lanceur d'alerte est divulguée au sein de l'entreprise, si nécessaire, uniquement aux personnes qui ont besoin de la connaître aux fins de la vérification ou du traitement de l'alerte et de ses conséquences, et uniquement après qu'elles ont signé un accord de confidentialité spécifique. En aucun cas l'identité des lanceurs d'alerte n'est divulguée à la ou les personnes mises en cause dans l'alerte.

Sous réserve de ce qui précède, toute information susceptible de révéler l'identité du lanceur d'alerte ne sera pas divulguée sans son consentement, sauf aux autorités judiciaires ou pour satisfaire à une obligation légale, dès lors que le bien-fondé de l'alerte a été établi.

De même, les éléments susceptibles d'identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire ou pour satisfaire à une obligation légale, dès lors que le bien-fondé de l'alerte a été établi.

Les données collectées sont cryptées et stockées dans un coffre-fort électronique hébergé par le prestataire externe. L'accès au coffre-fort électronique est réservé au Service Compliance, en sa qualité de récipiendaire unique. Ils sont les seuls à disposer d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe individuels.

Si le lanceur d'alerte a fait un signalement directement auprès d'un responsable ou d'un membre du service RH (ou d'un autre employé autorisé à traiter une alerte), la personne ayant recueilli l'alerte est chargée de répondre à toute demande relative aux modalités de stockage des données et, plus généralement, à la collecte des données.

Les données collectées ne seront conservées que pour la durée nécessaire au traitement de l'affaire en cours et seront détruites dès que leur conservation n'apparaîtra plus nécessaire d'un point de vue juridique (par exemple, pour la durée d'une procédure contentieuse). Dans la mesure du possible, les données collectées seront conservées de manière anonyme (c'est-à-dire en neutralisant les données personnelles dans les données conservées).

Par ailleurs, et conformément au Règlement général sur la protection des données ("RGPD"), toute personne identifiée dans la ligne d'alerte peut accéder aux données la concernant et demander, le cas échéant, leur rectification ou leur effacement.

Elle peut également s'opposer au traitement dont elle fait l'objet mais uniquement dans les limites de l'article 21 du RGPD (c'est-à-dire que des motifs légitimes et impérieux peuvent prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée).

Néanmoins, la partie impliquée ne peut pas recevoir (en raison des limitations du droit d'accès) d'informations concernant des tiers et en particulier l'identité du lanceur d'alerte.

Pour toute information sur les droits liés à la protection des données personnelles, le lanceur d'alerte ou toute personne concernée peut contacter : gdpr-contact@eliorgroup.com.

Conformément au RGPD, le Service Compliance informe la personne mise en cause par une alerte dans un délai raisonnable, qui ne devrait pas excéder un mois en principe. Il lui indique les allégations formulées, ainsi que les modalités d'exercice de son droit d'accès et de rectification.

Toutefois, l'information de la personne mise en cause ne peut intervenir qu'après l'adoption de mesures conservatoires lorsque celles-ci s'avèrent indispensables, notamment pour éviter la destruction d'éléments de preuve nécessaires au traitement du signalement.

Par ailleurs, les informations de la personne visée ne contiennent pas d'éléments relatifs à l'identité du lanceur d'alerte ou de tiers. Il est à noter que le groupe applique le principe de proportionnalité dans l'application des sanctions.